Questions Fréquentes (FAQ)
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1️⃣ Généralités
Le certificat PEB (Performance Énergétique des Bâtiments) évalue la performance
énergétique
d’un bâtiment selon une méthode standardisée.
Il permet aux acheteurs et locataires de comparer les biens entre eux sur une base
objective.
- Planification de la visite : 1 à 5 jours ouvrables
- Livraison du certificat : au plus tard 48 h après la visite, si toutes les informations nécessaires sont disponibles
Non. Le PEB est un indicateur théorique basé on des conditions standard. La consommation réelle dépend des occupants et de leurs habitudes.
10 ans, sauf travaux importants modifiant la performance énergétique.
2️⃣ Documents et preuves à préparer
Pour que le certificat soit précis, plusieurs informations doivent être constatées visuellement par le certificateur. Dans beaucoup de cas, des preuves acceptables peuvent compléter la visite :
Travaux et rénovations
- Dossier de prime à l’énergie ou « Réhabilitation Plus »
- Factures ou devis d’entrepreneur pour isolation, chauffage, ventilation ou panneaux solaires, précisant l’adresse, les pièces et surfaces traitées
- Photos de chantier identifiant l’isolation, les parois et les installations techniques
Documents officiels et attestations
- Permis d’urbanisme, acte notarié ou document officiel de la commune (ex. : année de construction)
- Attestation d’architecte pour caractéristiques du bâtiment : année de construction/rénovation, composition des parois, type/épaisseur isolant, performance des vitrages, chauffage électrique passé
- Certificats PEB antérieurs pour le même logement ou un logement similaire dans le même immeuble
- Rapport d’étanchéité selon norme NBN EN 13829
- Données techniques validées (manuels, notices, ATG, marquage CE) pour isolants, vitrages, chauffage, ventilation, panneaux solaires
- Pour le photovoltaïque : certificat d’origine garantie (COG) ou rapport de test pour capteurs solaires
Spécificités
- Installations collectives : note précisant la répartition des frais (compteurs/calorimètres individuels)
- Plaques signalétiques et labels sur appareils de chauffage ou eau chaude sanitaire
⚠️ Les plans seuls ne sont pas acceptés comme preuve.
⚠️ Les matériaux livrés mais non installés ne sont pas recevables.
3️⃣ Vente et location
Avant toute mise en vente ou location :
- Mention dans les annonces
- Transmission au futur acheteur ou locataire avant signature
- Faire établir le certificat avant toute publicité
- Mentionner les données PEB dans l’annonce
- Remettre le certificat au notaire
- Faire établir le certificat avant la publicité
- Mentionner les données PEB dans l’annonce
- Remettre une copie au locataire
Non, seulement lors de la signature d’un nouveau bail.
Généralement à charge du propriétaire, sauf clause spécifique dans le bail.
4️⃣ Cas particuliers
- Kot étudiant : chaque unité doit avoir son certificat
- Gîte ou maison de vacances : certificat obligatoire même pour location saisonnière
- Donation : certificat requis
- Bâtiment destiné à la démolition : certificat seulement si acte et permis de démolition sont présents
- Bureaux : certificat PEB obligatoire uniquement pour bâtiments résidentiels
5️⃣ Types de bâtiments
- Maison + bureau professionnel : 1 certificat si logement principal ; 2 si bureau significatif
- Immeuble mixte (commerce + logement) : un PEB résidentiel + un certificat distinct si partie non résidentielle
- Immeuble à appartements : chaque logement autonome doit disposer de son certificat
- Chauffage collectif : chaque logement a son certificat, avec prise en compte spécifique des installations collectives
6️⃣ Données techniques
- K : qualité de l’isolation de l’enveloppe
- E : consommation d’énergie primaire
- U : qualité d’isolation d’une paroi (mur, toiture, fenêtre)
Valeurs basses = meilleure performance
Oui, elle détermine les hypothèses du calcul. Des preuves de rénovation peuvent améliorer le résultat.
Le certificat ne peut pas être finalisé tant que l’adresse n’est pas reconnue. La commune doit régulariser.
7️⃣ Certificateur et réglementation
Seuls les certificateurs PEB agréés en Wallonie.
Non, le choix appartient au propriétaire.
Non, ce sont deux démarches distinctes.
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