Questions Fréquentes (FAQ)

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1️⃣ Généralités

Qu’est-ce qu’un certificat PEB ?

Le certificat PEB (Performance Énergétique des Bâtiments) évalue la performance énergétique d’un bâtiment selon une méthode standardisée.
Il permet aux acheteurs et locataires de comparer les biens entre eux sur une base objective.

Quels sont les délais pour obtenir un certificat PEB ?
  • Planification de la visite : 1 à 5 jours ouvrables
  • Livraison du certificat : au plus tard 48 h après la visite, si toutes les informations nécessaires sont disponibles
Le certificat PEB reflète-t-il ma consommation réelle ?

Non. Le PEB est un indicateur théorique basé on des conditions standard. La consommation réelle dépend des occupants et de leurs habitudes.

Quelle est la durée de validité d’un certificat PEB ?

10 ans, sauf travaux importants modifiant la performance énergétique.

2️⃣ Documents et preuves à préparer

Quels documents et preuves dois-je préparer ?

Pour que le certificat soit précis, plusieurs informations doivent être constatées visuellement par le certificateur. Dans beaucoup de cas, des preuves acceptables peuvent compléter la visite :

Travaux et rénovations

  • Dossier de prime à l’énergie ou « Réhabilitation Plus »
  • Factures ou devis d’entrepreneur pour isolation, chauffage, ventilation ou panneaux solaires, précisant l’adresse, les pièces et surfaces traitées
  • Photos de chantier identifiant l’isolation, les parois et les installations techniques

Documents officiels et attestations

  • Permis d’urbanisme, acte notarié ou document officiel de la commune (ex. : année de construction)
  • Attestation d’architecte pour caractéristiques du bâtiment : année de construction/rénovation, composition des parois, type/épaisseur isolant, performance des vitrages, chauffage électrique passé
  • Certificats PEB antérieurs pour le même logement ou un logement similaire dans le même immeuble
  • Rapport d’étanchéité selon norme NBN EN 13829
  • Données techniques validées (manuels, notices, ATG, marquage CE) pour isolants, vitrages, chauffage, ventilation, panneaux solaires
  • Pour le photovoltaïque : certificat d’origine garantie (COG) ou rapport de test pour capteurs solaires

Spécificités

  • Installations collectives : note précisant la répartition des frais (compteurs/calorimètres individuels)
  • Plaques signalétiques et labels sur appareils de chauffage ou eau chaude sanitaire

⚠️ Les plans seuls ne sont pas acceptés comme preuve.
⚠️ Les matériaux livrés mais non installés ne sont pas recevables.

3️⃣ Vente et location

Quand le certificat PEB est-il obligatoire ?

Avant toute mise en vente ou location :

  • Mention dans les annonces
  • Transmission au futur acheteur ou locataire avant signature
Que faire si je vends ?
  1. Faire établir le certificat avant toute publicité
  2. Mentionner les données PEB dans l’annonce
  3. Remettre le certificat au notaire
Que faire si je loue ?
  1. Faire établir le certificat avant la publicité
  2. Mentionner les données PEB dans l’annonce
  3. Remettre une copie au locataire
Faut-il refaire un PEB pour une location en cours ?

Non, seulement lors de la signature d’un nouveau bail.

Le coût peut-il être refacturé au locataire ?

Généralement à charge du propriétaire, sauf clause spécifique dans le bail.

4️⃣ Cas particuliers

Quelles sont les règles pour les cas particuliers ? (Kot, Gîte, Bureaux...)
  • Kot étudiant : chaque unité doit avoir son certificat
  • Gîte ou maison de vacances : certificat obligatoire même pour location saisonnière
  • Donation : certificat requis
  • Bâtiment destiné à la démolition : certificat seulement si acte et permis de démolition sont présents
  • Bureaux : certificat PEB obligatoire uniquement pour bâtiments résidentiels

5️⃣ Types de bâtiments

Comment certifier les bâtiments spécifiques ?
  • Maison + bureau professionnel : 1 certificat si logement principal ; 2 si bureau significatif
  • Immeuble mixte (commerce + logement) : un PEB résidentiel + un certificat distinct si partie non résidentielle
  • Immeuble à appartements : chaque logement autonome doit disposer de son certificat
  • Chauffage collectif : chaque logement a son certificat, avec prise en compte spécifique des installations collectives

6️⃣ Données techniques

Que signifient K, E et U ?
  • K : qualité de l’isolation de l’enveloppe
  • E : consommation d’énergie primaire
  • U : qualité d’isolation d’une paroi (mur, toiture, fenêtre)

Valeurs basses = meilleure performance

L’année de construction influence-t-elle le PEB ?

Oui, elle détermine les hypothèses du calcul. Des preuves de rénovation peuvent améliorer le résultat.

Mon adresse n’apparaît pas dans ICAR

Le certificat ne peut pas être finalisé tant que l’adresse n’est pas reconnue. La commune doit régulariser.

7️⃣ Certificateur et réglementation

Qui peut établir un certificat PEB ?

Seuls les certificateurs PEB agréés en Wallonie.

Un agent immobilier peut-il imposer un certificateur ?

Non, le choix appartient au propriétaire.

Un audit énergétique remplace-t-il un certificat PEB ?

Non, ce sont deux démarches distinctes.

Guides & Conseils

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